I. Cadre légal — article 61-1 du Code de procédure pénale

L'audition libre est définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle s'applique à toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, et qui n'est pas placée en garde à vue. La personne entendue librement n'est pas privée de liberté ; elle peut quitter les locaux à tout moment.

L'apparente souplesse de la mesure ne doit pas masquer ses conséquences : les déclarations recueillies sont versées au dossier au même titre que celles d'une garde à vue. La Cour européenne des droits de l'homme a aligné le régime de l'audition libre sur celui de la garde à vue lorsque les faits visés sont susceptibles d'une peine d'emprisonnement (article 6 de la Convention).

II. Droits notifiés

  • Droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits
  • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue
  • Droit d'être assistée d'un interprète
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire
  • Droit d'être assistée par un avocat si l'infraction est un délit ou un crime puni d'une peine d'emprisonnement
  • Droit d'accès à certaines pièces de la procédure dans les conditions de l'article 61-1

III. Jurisprudence — limites et irrégularités

La distinction est cardinale. Une personne convoquée comme témoin n'est pas dans la situation procédurale d'un suspect entendu librement. Le passage d'une qualité à l'autre — par l'effet des déclarations recueillies — peut justifier l'interruption de l'audition et l'application des droits prévus à l'article 61-1.

IV. Intervention du cabinet

Examen préalable de la convocation : nature de l'audition, qualité de la personne convoquée, faits visés. Décision motivée sur l'opportunité d'une présence à l'audition. Entretien préparatoire confidentiel — chronologie des faits, pièces susceptibles d'être produites, conseil sur le choix entre déclaration et droit au silence.

Présence à l'audition : observation, intervention en cas d'irrégularité, demande de mention au procès-verbal, observations écrites versées au dossier. Préparation immédiate de la phase post-audition — convocation par procès-verbal éventuelle, citation directe, mise en examen ultérieure.