Honoraires

Première consultation.Devis écrit à l'issue.

I. Première consultation

Le cadre.

450 €

HT — 1h30. Devis écrit remis à l'issue.

La première consultation dure une heure et trente minutes. Elle se tient au cabinet, 47 avenue Hoche, Paris 8e. Le rendez-vous est confirmé par échange écrit. La consultation porte sur l'examen des pièces apportées, l'analyse procédurale du dossier, l'identification des questions juridiques et stratégiques, l'évaluation des suites envisageables.

À l'issue, un devis écrit personnalisé est remis. Il précise le périmètre du mandat, les diligences prévues, le mode de calcul des honoraires et leur montant estimé. Aucune intervention au dossier n'est engagée avant signature de la convention d'honoraires.

II. Convention d'honoraires

Écrite, préalable, obligatoire.

La convention d'honoraires est écrite et signée préalablement à toute intervention. Elle est régie par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ».

Elle précise : l'identification des parties, l'objet du mandat, les modalités de détermination des honoraires (forfait, taux horaire, ou combinaison), les frais et débours, les modalités de facturation et de règlement, les conditions de résiliation, les voies de recours en cas de désaccord.

III. Modes de calcul

Forfait ou taux horaire.

Le cabinet pratique deux modes de calcul, en fonction de la nature du dossier.

Forfait dossier — applicable aux procédures dont le périmètre est identifiable dès l'ouverture du mandat. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, citation directe, audience unique au tribunal correctionnel, défense devant la cour d'assises. Le forfait inclut les diligences listées en convention.

Taux horaire — applicable aux interventions ponctuelles, consultations complémentaires, dossiers d'instruction de durée incertaine. Le taux est précisé en convention. Un état des diligences est remis à intervalles convenus.

Pour les procédures longues — instructions, contentieux pénal des affaires complexes — un mode combiné peut être retenu : provision initiale, complément au taux horaire, plafonnement éventuel par phase procédurale.

IV. Précisions

Aide juridictionnelle, médiation, frais.

Le cabinet ne pratique pas l'aide juridictionnelle.

En cas de différend sur les honoraires, la voie de la conciliation auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris est ouverte — articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Au-delà, la médiation de la consommation prévue par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation est assurée par le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (CNB) — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Frais et débours — frais d'huissier, de greffe, d'expertise, de traduction, de déplacement hors Paris — sont refacturés sur justificatifs au prix coûtant. Ils ne sont pas inclus dans le forfait sauf mention expresse en convention.

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