Domaines d'intervention

Quatre champs, une matière.

Le cabinet intervient exclusivement en matière pénale, devant les juridictions parisiennes et nationales.

I. Pénal des affaires

Pénal des affaires.

Abus de biens sociaux (article L. 242-6 du Code de commerce). Corruption active et passive (articles 433-1 et 432-11 du Code pénal). Prise illégale d'intérêts (article 432-12). Blanchiment et blanchiment aggravé (articles 324-1 et suivants). Fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (articles 1741 et 1741 bis du Code général des impôts). Trafic d'influence. Faux et usage de faux en écriture.

Le cabinet intervient en défense de dirigeants — personnes physiques mises en cause ou témoins assistés — ainsi que de personnes morales poursuivies. Les procédures conduites devant le Parquet National Financier représentent une part significative de l'activité. Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (CJIP) — accompagnement de la phase de négociation.

Procédures concernées : enquêtes préliminaires, instructions, citations directes, comparutions devant le tribunal correctionnel. Constitutions de partie civile lorsqu'un dirigeant est victime à l'intérieur de sa propre société.

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II. Pénal général

Pénal général.

Délits et crimes portés devant les juridictions parisiennes. Tribunal correctionnel — comparution immédiate, citation directe, convocation par officier de police judiciaire. Cour d'assises — accusations criminelles. Appels devant la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises d'appel. Pourvois devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Violences volontaires aggravées, agressions sexuelles, homicide involontaire — le cabinet intervient sous réserve de l'absence de conflit avec un dossier en cours et après examen préalable.

Exclusions : le cabinet n'intervient pas en matière de pénal routier (excès de vitesse, retraits de permis, alcoolémie sans circonstance aggravante grave). L'aide juridictionnelle n'est pas pratiquée.

III. Garde à vue — Audition libre

Garde à vue et audition libre.

Garde à vue — articles 62 à 64-1 du Code de procédure pénale. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 entrée en vigueur le 1er juillet 2024, le délai de carence est supprimé : la personne gardée à vue a droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et à tout moment, sauf décision écrite et motivée du procureur de la République.

Le cabinet assure la présence dès la première heure, la notification des droits, l'examen des conditions de placement, la consultation du dossier dans les conditions de l'article 63-4-1, l'assistance lors des auditions et confrontations.

Audition libre — article 61-1 du Code de procédure pénale. Lorsque les faits sont susceptibles d'être qualifiés de délit ou de crime puni d'une peine d'emprisonnement, le suspect entendu librement a droit à l'avocat et au droit de se taire.

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IV. Cybercriminalité

Cybercriminalité.

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-8 du Code pénal). Escroqueries en bande organisée commises par voie de communication électronique. Extorsions et rançongiciels. Contentieux liés aux actifs numériques — manipulation de cours, blanchiment via mixers, levées de fonds frauduleuses.

Coordination avec la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et la section J3 du Parquet de Paris dédiée à la cybercriminalité. Coopération internationale dans les dossiers transfrontières.

Le cabinet intervient en défense de dirigeants de plateformes mis en cause, de prestataires techniques poursuivis, ainsi que de victimes constituées partie civile.

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