I. Cadre légal — articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — CRPC — est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Elle s'applique aux délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. La peine proposée par le procureur de la République ne peut excéder trois ans d'emprisonnement, ni la moitié de la peine encourue.

Les crimes sont exclus du champ de la procédure. Certains délits sont également exclus : violences volontaires, agressions sexuelles, délits de presse, délits politiques. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — article 60, entrée en vigueur le 30 septembre 2024 — a apporté plusieurs évolutions au régime.

II. Déroulement — trois temps procéduraux

Convocation

La personne mise en cause est convoquée par le procureur de la République, assistée obligatoirement d'un avocat. L'assistance est obligatoire en CRPC — article 495-8.

Proposition de peine

Le procureur propose une peine — emprisonnement, sursis, amende, peines complémentaires. La personne dispose d'un délai de réflexion de dix jours pouvant être demandé. L'acceptation est libre et éclairée ; le refus est possible.

Homologation

Si la proposition est acceptée, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué statue sur l'homologation. La décision est rendue le jour même ou à brève échéance. Le refus d'homologation renvoie le dossier au procureur — voie ordinaire.

III. Jurisprudence — limites de l'homologation

L'arrêt souligne un point pratique : le caractère négocié de la procédure ne soustrait pas le contrôle judiciaire. L'homologation suppose un examen du dossier, et non un visa formel.

IV. Choix stratégique — avantages et risques

Avantages : durée procédurale courte, prévisibilité de la peine, absence d'audience publique ouverte au tribunal correctionnel. La CRPC peut convenir lorsque les faits sont matériellement établis, que les négociations procédurales avec le parquet ont abouti, et que la peine proposée est inférieure à celle que pourrait prononcer le tribunal correctionnel.

Risques : reconnaissance de culpabilité versée au casier judiciaire — bulletins n° 1, 2 et 3 selon la peine. Renonciation aux moyens de défense de fond. Incompatibilité avec certaines stratégies de nullité procédurale. Effet de cliquet : la reconnaissance est intangible.

L'examen est arbitré dossier par dossier. Aucune décision n'est prise sans analyse complète des cotes et entretien approfondi avec le client.