I. Cadre légal — articles 62 à 64-1 du Code de procédure pénale

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Durée initiale : 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du parquet. Régimes dérogatoires : 48 heures en matière de criminalité organisée, 96 heures en matière de terrorisme.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a supprimé le délai de carence prévu à l'ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale. Conséquence directe : le droit à l'assistance d'un avocat s'exerce dès le début de la mesure et à tout moment, sauf décision écrite et motivée du procureur de la République pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête.

II. Droits notifiés dès le placement

  • Droit d'être informée de la qualification, de la date présumée et du lieu présumé des faits
  • Droit d'être informée de la durée de la mesure et des prolongations possibles
  • Droit de faire prévenir un proche, l'employeur, l'autorité consulaire si étranger
  • Droit d'être examinée par un médecin
  • Droit de se taire
  • Droit à l'assistance d'un avocat — désigné ou commis d'office
  • Droit à l'interprète si la langue française n'est pas maîtrisée
  • Droit de consulter, par l'intermédiaire de l'avocat, certaines pièces du dossier dans les conditions de l'article 63-4-1

III. Intervention du cabinet — première heure

Présence physique au commissariat ou à la brigade dès l'appel reçu. Entretien confidentiel de trente minutes avec la personne gardée à vue avant toute audition — article 63-4 du Code de procédure pénale. Consultation des pièces accessibles : procès-verbal de placement, certificat médical, procès-verbaux d'audition déjà réalisés. Assistance pendant les auditions, confrontations, perquisitions.

Observations écrites versées au dossier à l'issue de la mesure — article 63-4-3. Demande de levée de la mesure si les conditions légales ne sont pas réunies. Préparation immédiate de la phase post-garde à vue : défèrement, présentation au parquet, ouverture d'information judiciaire éventuelle.

IV. Cellule garde à vue du cabinet

7 jours sur 7 — clients du cabinet exclusivement. La cellule assure la continuité de défense pour les personnes ayant signé une convention d'honoraires avec le cabinet. Le numéro dédié est communiqué à la signature.

Pour une première demande, le cabinet est joignable aux horaires standard au 01 47 23 88 14.