I. Cadre légal — article L. 242-6 du Code de commerce
L'abus de biens sociaux (ABS) est défini par l'article L. 242-6 du Code de commerce pour les sociétés anonymes — étendu aux SARL par l'article L. 241-3 et aux SAS par l'article L. 244-1. Le délit est constitué par l'usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix d'une société par un dirigeant de droit ou de fait, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Peine encourue : cinq ans d'emprisonnement, 375 000 euros d'amende, peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'inéligibilité. La chambre criminelle a rappelé le 28 février 2024 que seule l'inéligibilité revêt un caractère obligatoire ; les autres privations de droits doivent être motivées spécialement.
II. Procédure — de la convocation à l'interrogatoire de première comparution
La procédure d'instruction est régie par les articles 79 à 230 du Code de procédure pénale. Le juge d'instruction, saisi sur réquisitoire introductif du procureur, conduit l'information judiciaire. L'article 80-1 du même code dispose que le juge ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
L'interrogatoire de première comparution est régi par l'article 116. Le dirigeant convoqué reçoit notification : des faits reprochés, de leur qualification juridique, de son droit de se taire, de son droit à l'assistance d'un avocat, du droit d'accès au dossier — qui doit avoir été ouvert à l'avocat quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire conformément à l'article 114.
III. Jurisprudence 2024-2025
IV. Protocole 48 heures
Examen immédiat de la convocation : qualité de la mise en cause (témoin assisté, mise en examen, témoin simple), faits visés, identification du juge d'instruction, délais. Demande d'accès au dossier sur le fondement de l'article 114. Lecture exhaustive des cotes — D, C, A. Identification des nullités envisageables : compétence, saisine, qualité des actes, garde à vue antérieure éventuelle.
Préparation de l'interrogatoire de première comparution. Conseil sur le choix entre déclaration et droit au silence. Arbitrage sur l'opportunité de demandes d'actes immédiates. Coordination le cas échéant avec les conseils de la personne morale et avec le commissaire aux comptes.